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1 иск об оспаривании гражданского состояния
Dictionnaire russe-français universel > иск об оспаривании гражданского состояния
См. также в других словарях:
Action en contestation d'état — ● Action en contestation d état action judiciaire ouverte à une personne qui a une possession d état non conforme à son acte de naissance … Encyclopédie Universelle
contestation — [ kɔ̃tɛstasjɔ̃ ] n. f. • fin XIVe; lat. contestatio 1 ♦ Le fait de contester qqch.; discussion sur un point contesté. ⇒ controverse, débat, discussion, objection. Élever une contestation sur un point. Donner lieu à de nombreuses contestations. Il … Encyclopédie Universelle
ÉTAT — Les définitions de l’État sont innombrables. Cette multiplicité tient à la diversité des points de vue auxquels se placent leurs auteurs. Le géographe identifie l’État à un territoire, le sociologue le confond avec le fait de la différenciation… … Encyclopédie Universelle
Action d'état — ● Action d état action en justice portant sur l état d une personne (action en réclamation ou en contestation d état, action en divorce, etc.) … Encyclopédie Universelle
ACTION FRANÇAISE — Au sens le plus étroit du terme, L’Action française est le titre d’un journal quotidien qui a paru en France de 1908 à 1944 et dont le principal animateur était Charles Maurras (1868 1952). Mais l’Action française désigne aussi un mouvement qui… … Encyclopédie Universelle
Contestation de la responsabilité du VIH dans le sida — La contestation de la responsabilité du VIH dans le sida est un mouvements dissident hétérogène qui nie l origine virale du sida. Ces dissidents, constitués d activistes, de journalistes et de scientifiques, soutiennent que le consensus de… … Wikipédia en Français
action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… … Encyclopédie Universelle
État nazi — Troisième Reich Großdeutsches Reich (de) (Grand Reich allemand) ↓ 1933 1945 … Wikipédia en Français
État communiste — Carte montrant les actuels pays communistes : la Chine, Cuba, le Laos, la Corée du Nord et le Viêt Nam … Wikipédia en Français
état — (é ta ; le t ne se lie pas dans le parler ordinaire ; Chifflet, Gramm. p. 217, dit qu il ne se prononce jamais, même devant une voyelle ; au pluriel, l s se lie : des é ta z enrichis par le commerce, les É ta z unis ; cependant l ancienne… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ÉTAT — s. m. Disposition dans laquelle se trouve une personne, une chose, une affaire. Bon, mauvais, heureux, malheureux, pitoyable état. État déplorable. État de maladie, de faiblesse, de souffrance. État d innocence. Être en état de grâce. Il a envoyé … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)